La MFR

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui prévoit, sur le temps de travail, une formation à un métier.

OBJECTIF

Permettre au jeune d’acquérir une expérience professionnelle et une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme officiel, tout en bénéficiant du statut de salarié.

DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat est fonction de la durée de la formation ; elle varie de 6 mois à 3 ans et doit être équivalente à la durée de la formation préparée.

DUREE DE LA FORMATION

Elle est en moyenne de 20 semaines par an, ce qui permet à l’apprenti de bénéficier de conditions favorables pour réussir sa formation pratique, technique et générale en alternant des périodes en entreprise et en centre de formation d’apprenti (CFA).

PUBLIC CONCERNE

Jeunes de 16 à 29 ans pour le cas général ; possible à partir de 15 ans pour les jeunes qui sortent de 3ème et qui ont accompli la totalité du cycle collège. Pas de limite d’âge pour les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau et les porteurs d’un projet de création/reprise d’entreprise.

ENTREPRISES CONCERNEES

Toute entreprise du secteur privé, ainsi que les employeurs du secteur public et du milieu associatif.

OBLIGATIONS POUR L’APPRENTI

• Participer aux travaux de l’entreprise correspondant à la qualification préparée
• Remplir les conditions de travail stipulées dans la Convention Collective correspondante
• Suivre la formation pratique dans l’entreprise
• Etre assidu en formation au CFA
• Respecter les clauses du contrat
• S’inscrire aux épreuves du diplôme préparé

OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR

•  Faire en sorte que l’apprenti acquière dans l’entreprise les compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé
• Désigner un maitre d’apprentissage remplissant les conditions pour exercer cette fonction (titulaire lui-même du diplôme ou d’un titre correspondant à la formation prépare ou 2 ans d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec le diplôme préparé)
• Prendre part aux activités destinées à coordonner la formation entre le CFA et l’entreprise
• Respecter la législation du travail et verser le salaire correspondant

REMUNERATION BRUTE DU JEUNE

 Les chiffres indiqués ici sont le minimum légal.

La convention collective dont relève l’entreprise peut prévoir des conditions plus favorables pour l’apprenti (ex BTP, métallurgie…)

ANCIENNETE DANS LE CONTRAT	AGE
	Moins de 18 ans	18-20 ans	21-25 ans	+ de 26 ans
1ère année	27% du SMIC	43% du SMIC	53% du SMIC	100% du SMIC
2ème année	39% du SMIC	51% du SMIC	61% du SMIC
3ème année	55% du SMIC	67% du SMIC	78% du SMIC

SMIC : valeur horaire brute de 10,57€ au 01/01/2022.

FINANCEMENT FORMATION

Le CFA facture les frais de formation (frais d‘inscription et frais pédagogiques) aux structures d’accueil.

Pour les entreprises privées :

 

Les OPCO prennent en charge les frais de formation des apprentis selon un niveau déterminé par les branches professionnelles.

Il appartient à l’entreprise de se rapprocher de l’OPCO pour les modalités de prise en charge.

 

Source :https://emploi.gouv.fr/portail_alternance

Pour la fonction publique territoriale :

Le CNFPT finance à hauteur de 50% les frais de formation des apprentis.
Il appartient à la structure d’accueil de se rapprocher du CNFPT pour les modalités de prise en charge.

Source : https://cnfpt.fr/s-informer/communiques-presse

AIDES

Mesures exceptionnelles dans le cadre du plan de relance pour l’apprentissage annoncé par le gouvernement le 04/06/2020 et prolongée jusqu’au 31/12/2022

ANCIENNETE DANS LE CONTRAT	AIDE FORFAITAIRE POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVES (moins de 250 salariés)
1ère année	5 000 € (mineur) et 8 000 € (majeur)
2ème année	2 000 €
3ème année	1 200 €

 

L’aide forfaitaire aux entreprises est remplacée cette année par une aide exceptionnelle destinée aux entreprises du secteur privé qui embaucheront un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant un diplôme ou titre allant jusqu’au niveau 7.

Cette aide est versée sans conditions aux PME de moins de 250 salariés.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent atteindre 5% de leurs effectifs en 2021 pour en bénéficier.

La fonction publique territoriale bénéficie d’une aide de 3000 € pour tout contrat signé le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Pour les personnes en situation de handicap, nous vous invitons à prendre contact avec l’AGEFIPH.

 

https://agefiph.fr